Les prescriptions en matière de justice

Publié le par Cgt-Juridique

Le délai de prescription de l'action en justice est fondamental dans tous procès.

En effet, l'écoulement du temps prive du droit d'agir.

Or, la loi fixe différentes durées pour prescrire selon la matière du litige et plus particulièrement selon l'objet des demandes en justice.

La multiplicité des délais de prescription contribue à la complexité de la pratique contentieuse du droit et de l'action en justice pour le justiciable.

Ainsi, à titre d'exemple les différents délais de prescription sont de :

3 mois :

Les actions fondées sur la loi pour la liberté de la presse telles que les infractions d'injure ou diffamation sont prescrites passées un délai de 3 mois à compter de la publication des propos litigieux.

Sur internet, bien qu'il soit parfois impossible de connaître la date exacte de publication, ce délai ne se renouvelle pas chaque jour et le délai d'action n'est pas extensible.

Au nom de la liberté de la presse le législateur a fixé en 1881 un délai de prescription extrêmement court.

A l'heure de l'Internet généralisé ce bref délai n'a plus de sens et constitue une véritable limite à la protection des droits des victimes.

1 an :

La provocation à la haine, l'apologie du terrorisme ou la discrimination sont enfermées dans un bref délai d'un an.

De même que les actions en responsabilité contre les déménageurs ou en matière de contrat concernant toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu.

2 ans :

La prescription est de deux ans entre professionnels et consommateurs, pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent.

La prescription de l’action en remboursement d’un crédit est de deux ans tout comme les actions relatives au droit bancaire.

Le point de départ du délai de prescription, commence le jour de la déchéance du terme du prêt pour le capital et pour chaque échéance, le jour de son non-paiement (Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 11 février 2016, pourvoi n° 14-27143).

Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

L'action en garantie de conformité doit être engagée par le consommateur dans les deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les actions relatives à un contrat d'assurance (>actions en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement ou de conseil, nullité du contrat) se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou, en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance.

3 ans :

Toutes les actions dérivant d'un contrat de bail (charges et loyers) sont prescrites au-delà du délai de trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit aussi par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Attention il y a une période transitoire ou la prescription peut encore être fixée à 5 ans

5 ans :

Le nouveau délai de prescription de droit commun (de principe) de l'action en justice est de 5 ans.

Ainsi, la prescription civile et commerciale est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il en résulte que les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans.

Ainsi, les consommateurs disposent d'un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception des dommages corporels pour la durée de prescription est de 10 ans).

La prescription en matière de propriété intellectuelle est de cinq ans.

Le délai de prescription pour agir en matière de nullité du testament est de 5 ans après la mort du disposant.

10 ans :

Les actions en responsabilité nées à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, en réparation de victimes directes ou indirectes sont prescrites au-delà de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Les actions en matière de construction immobilière d'origine contractuelle dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent au bout 10 ans.

Les actions visant les manquements du constructeur à son devoir de conseil, les dépassements de délais ou de coût, ou de violation des règles d'urbanisme sont à engager avant l'expiration du délai de 10 ans.

La prescription de l'exécution des titres exécutoires (décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif et les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire) est de dix ans.

30 ans :

La prescription acquisitive d'un droit de propriété immobilière est de 30 ans ou de 10 ans en cas d'acquisition de bonne foi et par juste titre.

50 ans :

La prescription des droits d'auteur varie selon le droit en question.

Les atteintes aux droits d'auteur se prescrivent selon le délai de droit commun.

Toutefois, le délai de péremption du droit patrimonial est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant la révélation de l'œuvre au public.

Le droit moral sur une œuvre de l'esprit est imprescriptible.

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Le droit à prévu des cas où le temps suspend son vol.

Dans certaines situations, la loi a prévu que le délai de prescription s'arrête.

La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Tandis qu'en cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif (exemples : un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction etc ...).

La suspension se distingue donc de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Ainsi, le délai de prescription ne court pas ou est suspendue :

- Contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

- Contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

- Entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

- Contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

À compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Concrètement, selon les procédures prescription ne peut être interrompue que par :

  • une citation en justice,
  • une assignation,
  • un commandement,
  • la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Enfin, il a été jugé qu'une négociation n'interrompt pas le délai de prescription (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 5 février 2014, pourvoi n° 13-10791)

Ainsi, des pourparlers transactionnels ne sont pas interruptifs du délai de prescription.

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