La garantie décennale ?

Publié le par Cgt-Juridique

En construction, il est souvent fait référence à la garantie décennale. Qu’est-ce que cette assurance ? Comment peut-on faire jouer cette garantie ? Comment s’applique-t-elle ?

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Lorsque vous faites construire ou réaliser des travaux vous avez obligation, en application des articles L242-1 et L242-2 du code des assurance de souscrire une assurance dommage-ouvrage. S’agissant des maisons individuelles, le constructeur que vous mandatez par un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle obligatoire selon la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, articles L. 230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat, décret n° 91-1201 et décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991, arrêtés des 27 et 28 novembre 1991) peut souscrire pour votre compte l’assurance dommage ouvrage. Dans le contraire, c’est à vous de souscrire ce contrat d’assurance. Il convient de noter que l’assurance dommage ouvrage à votre charge en tant que Maitre d’Ouvrage est à distinguer l’assurance décennale que doit souscrire l’entreprise en application de l'article L. 241-1 du code des assurances et au regard de sa qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil, Loi SPINETTA.

Comment faire jouer la garantie dommage-ouvrage ?

Lors de l’apparition d’un dommage, vous pouvez vous adjoindre des conseils d’un expert d’assuré ou expert de partie qui vous accompagnera de la déclaration du sinistre jusqu’à l’acceptation de l’assureur du montant du préjudice et des réparations. Les honoraires de votre expert sont naturellement à votre charge, ils ne sont que très rarement couvert par l’assureur. Néanmoins, le conseil d’un expert de partie assure généralement une meilleure compréhension du dossier par l’assureur et l’expert d’assurance.

Il convient dès que le sinistre survient de le déclarer à l’assureur dommage ouvrage. La date de réception par l’assureur de la déclaration doit être certaine. Elle doit donc être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. La déclaration de sinistre doit porter, en application de l’article 1792 du code civil, sur des désordres survenus dans une période de 10 ans à compter de la réception des travaux et qui :

- portent préjudice à la stabilité du bâtiment ; - touchent un élément constitutif ou d’équipement du bien, le rendant impropre à sa destination d’origine; - fragilisent un équipement inséparable de la construction ;

Toutefois, il faut garder en mémoire que :

« La garantie des constructeurs (notamment de maisons individuelles) est acquise en cas d'erreur d'implantation (altimétrique ou périmétrique) du bâtiment pouvant entraîner une non-conformité d'urbanisme et/ou une non-conformité contractuelle » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, Formation de section, Rejet, Arrêt n° 539, 6 mai 2009, Pourvoi n° 08-14.505)

« L’expert d’assurance ne peut écarter la demande de garantie en retenant que la construction n'est pas implantée conformément au règlement d'urbanisme, ni au plan ayant fait l'objet d'une autorisation de construction puisque que ces défauts de conformité entre dans le champ d'application de la garantie décennale et entraînent la garantie de l'assurance dommages-ouvrage » (Cour de Cassation 3e civ., 11 mai 2005, Epoux Belhadj c/ Sté Les Bâtisseurs du Grand Delta, pourvoi n° 03-21.136, arrêt n° 554 FS-P+B, D. 2005, IR p. 1504 ; JCP 2005, IV, 2408)

« Les erreurs d'implantation commises par les constructeurs relèvent de la garantie décennale, qu'il s'agisse ou non de non-conformités contractuelles, si elles ont pour effet de rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que tel est le cas, lorsque l'erreur d'implantation aboutit à une violation des règles d'urbanisme et nécessite la démolition de l'ouvrage » (Article 1792 du Code civil - Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 99-14.572, Inédit)

« Le principe de la réparation intégrale implique que soit également indemnisé le préjudice immatériel » (Cour de Cassation., Civ. III, 15 janvier 2003 ; Bull. civ. 2003, III, n°5)

« Le préjudice immatériel peut prendre la forme d’un préjudice moral consistant en démarches et difficultés de procédure, d’une perte d’une chance commerciale, dévalorisation d’un bien et de pertes locatives » (CA RENNES, 21 février 2002, n° 99/03719, JurisData n° 2002-186336 ; Cour de Cassation, Civ. III, 4 juin 1997 : Gaz. Pal. 1998, I, pan. Jurispr. P. 21 ; Cour de Cassation, Civ. III, 11 janvier 1984, JCP G 1984, IV, p. 87)

Comment s’applique la garantie dommage ouvrage ?

L’assureur missionnera son expert qui se rendra sur le lieu du sinistre et remettra son rapport à l’assureur. Ce rapport doit vous être transmis par l’assureur qui a obligation dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration, de vous indiquer si il prend en charge ou pas votre sinistre (Article L242-1 du Code des Assurances)

En l'absence de réponse dans le délai de 60 jours, l’assureur est contraint de mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrages. Sans réponse dans ce délai, l’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2009 ; Cour de Cassation, 1ère civ. 26 nov. 1991 bull. civ. I n°61, RDI 92 obs. Legury ; 1ère civ. 1er fév. 2008 RDI 2000 p.207 obs. Durry)

Dans l’hypothèse où l’assureur vous indique dans le délai de 60 jours que votre sinistre est pris en garantie, il doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration de sinistre. Cette indemnité doit couvrir le montant des travaux de réparation des dommages.

Pour tout complément d’information ou en cas d’urgence, vous pouvez nous adresser un message. Le cabinet LB Conseils et Expertises assiste ses clients (promoteurs, agences immobilières, syndic, et particuliers) dans la gestion de sinistres incendie, dégâts des eaux, dommage ouvrages. Nous justifions la matérialité des dommages en analysant précisément les causes du sinistre et nous arrêtons le montant de la réclamation à l’assureur. Nous accompagnons nos clients depuis la déclaration de sinistre jusqu’au règlement du sinistre.

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