Indemnité de congés payés et rupture du contrat de travail

Publié le par Cgt-Juridique

Pour info, le Conseil Constitutionnel, en date du 2 mars 2016, vient de déclarer inconstitutionnel une partie de l'article L3141-26 du Code du Travail.

Désormais, dès la rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, les salariés bénéficient de l'indemnité de congés payés. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/communique-de-presse.147063.html

Indemnité de congés payés et rupture du contrat de travail

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