Congé parental d’éducation: vos 2 possibilités de reprise anticipée

Publié le par Cgt-Juridique

Congé parental d’éducation: vos 2 possibilités de reprise anticipée

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Suite à la naissance de votre enfant ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation. Celui-ci vous permet d'interrompre ou de réduire votre activité professionnelle pour élever cet enfant. Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ce congé ? Est-il possible de reprendre le travail avant la date de fin de votre congé parental d'éducation ?

Sommaire

Les principales règles concernant le congé parental d'éducation

Conditions à remplir

Le congé parental d'éducation est destiné à tout salarié, homme ou femme, qui justifie d'au moins un an d'ancienneté à la date de naissance de son enfant, ou au moment de l'adoption ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 16 ans.

Vous devez prendre votre congé parental d'éducation (CPE) pendant la période qui suit l'expiration de votre congé maternité ou d'adoption (1).

Si vous décidez de prendre un congé parental d'éducation, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes plus rémunéré par votre employeur, sauf dispositions conventionnelles contraires.

En revanche, vous pouvez percevoir, sous conditions de ressources, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Par ailleurs, vous pouvez peut être prétendre à un complément :

  • au complément de libre choix d'activité (CLCA) ou au complément optionnel de libre choix d'activité (Colca), pour toute naissance ou adoption avant 2015 ;
  • à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee), pour toute naissance ou adoption à partir de 2015 (2) (3).

Si vous ne souhaitez pas arrêter totalement l'exercice de votre activité, vous pouvez également décider d'exercer votre activité professionnelle à temps partiel, sans que la durée de votre temps de travail hebdomadaire ne puisse être inférieure à 16 heures (1).

Information de l'employeur

Quelle que soit l'option choisie, vous devez en faire la demande à votre employeur soit par lettre recommandéeavec accusé de réception ou lui transmettre votre demande en main propre remise contre décharge (4)(5) :

  • 1 mois avant le terme de votre congé de maternité ou d'adoption si le congé parental débute immédiatement après ;
  • 2 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel s'il ne suit pas immédiatement votre congé de maternité ou d'adoption.

Votre employeur ne peut pas refuser, ni différer votre demande de congé parental, peu importe la taille de l'entreprise.

Durée du congé

Le congé parental d'éducation d'une durée initiale d'un an au plus, peut être renouvelé deux fois.

Si vous souhaitez prolonger ou modifier votre congé parental d'éducation, vous devez en avertir votre employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu et l'informer de votre intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental (6).

Dans tous les cas, il prend fin au plus tard (7) :

  • soit au jour du 3ème anniversairede votre enfant ;
  • soit à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté de moins de 3 ans ;
  • soit à l'expiration d'un délai de 1 anà compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

En cas de naissances multiples, votre congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants (7).

A l'issue du congé parental d'éducation, vous devez retrouver votre emploi initial ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (8).

Si votre employeur ne respecte pas les dispositions relatives au congé parental d'éducation, il peut être condamné au paiement d'une amende de 1.500 euros au maximum, ou de 3.000 eurosau maximum en cas de récidive (9)

L'interruption anticipée du congé parental d'éducation

Il est possible que le congé parental se termine avant la fin de la durée prévue : ce sont les cas d'interruption anticipée du congé.

La loi énonce actuellement deux cas :

  • le décès de l'enfant ;
  • la diminution importante des ressources du foyer (accidents de la vie, chômage ou décès d'un conjoint, maladie...).

Dans ces deux cas de retour anticipé, vous pouvez (10) :

  • si vous bénéficiez du congé parental d'éducation, reprendre votre activité initiale ou exercer une activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par votre contrat de travail ;
  • si vous bénéficiez d'une réduction de votre temps de travail, reprendre votre activité initiale ou en modifier la durée avec l'accord de votre employeur.

Pour bénéficier d'un retour anticipé dans l'entreprise, il vous faut adresser une demande motivée à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez reprendre le travail (10). Il est conseillé d'utiliser unelettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Une proposition de loi du 20 mars 2012 concernant le congé parental d'éducation (11) souhaitait introduire un nouveau cas d'interruption anticipée du congé parental d'éducation : le commun accord entre le salarié et l'employeur. Mais, cette proposition de loi n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.

Cependant, dans la législation, aucune disposition n'interdit que l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la rupture anticipée du congé parental d'éducation.

(1) Article L1225-47 du Code du travail
(2) Article D531-16-1 du Code de la Sécurité Sociale
(3) Article L531-4 du Code de la Sécurité Sociale
(4) Article R1225-13 du Code du travail
(5) Article L1225-50 du Code du travail
(6) Article L1225-51 du
Code du travail
(7) Article L1225-48 du Code du travail
(8) Article L1225-55 du Code du travail
(9) Article R1227-5 du Code du travail
(10) Article L1225-52 du Code du travail
(11) Proposition de loi du 20 mars 2012 visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur, n° 4471

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