CCN des employés de maison, travail de nuit

Publié le par Cgt-Juridique

Si vous êtes employé de maison, l'exercice de votre activité est réglementé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Les salariés occupant un emploi à caractère familial peuvent être amenés à effectuer une présence de nuit ou à assurer des fonctions de garde-malade de nuit. Dans quelles conditions le travail de nuit se déroule t-il ? Comment est-il rémunéré ?

Sommaire

Un arrêté du 7 mars 2016 a étendu les dispositions de l'article 6 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 relative au travail de nuit.

Les informations qui suivent ne s'appliquent pas aux jeunes de moins de 18 ans, le travail de nuit (de 22 heures à 6 heures) leur étant interdit.

Pour les salariés âgés de plus de 18 ans, il faut se référer au Code du travail. Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

En tant qu'employés de maison, vous pouvez occuper un emploi à caractère familial (PECF). Les salariés occupant un PECF sont ceux qui assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées, dépendantes ou non (2).

Si vous occupez un emploi à caractère familial (3) vous pouvez être amené à travailler la nuit et à effectuer soit :

  • une présence de nuit ;
  • une garde de nuit.

Salariés assurant une présence de nuit

Si vous occupez un emploi à caractère familial, il peut vous être demandé d'effectuer une présence de nuit. Celle-ci est compatible avec un emploi de jour.

Dans le cadre d'une présence de nuit, vous avez l'obligation de dormir sur place dans une pièce séparée, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de cette présence. Cependant, ce temps de présence n'est pas du temps de travail effectif habituel et n'est pas pris en compte pour le décompte de la durée du travail.

Le temps de présence de nuit ne peut excéder 12 heures et votre employeur ne peut vous demander d'effectuer plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.

Lorsque vous êtes tenu à une présence de nuit, le logement n'est pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et n'est donc pas déduit de votre salaire net.

La présence de nuit doit être prévue dans votre contrat de travail et rémunérée. La rémunération de la présence de nuit prend la forme d'une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif.

Par exemple :

Si vous effectuez une journée de travail (de 13h à 20h) et 4 heures de présence de nuit (de 20h à 0h) et que votre salaire horaire est de 10,17 euros, votre rémunération sera de (7X10,17) + [(10,17/6) X4] = 71,19 + 6,78 = 77,97 euros.'

L'indemnité est majorée en fonction de la nature et du nombre d'intervention.

Si vous devez intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.

Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif et sont rémunérées aux 2/3 du salaire conventionnel de base.

Dans ce cas, votre contrat doit être revu. La présence de nuit ne peut être qu'une situation transitoire.

Salariés assurant les fonctions de garde-malade de nuit

Si vous assurez des fonctions de garde-malade de nuit, vous devez vous tenir à proximité du malade et être susceptible d'intervenir à tout moment. Vous devez rester à proximité du malademais ne disposez pas, dans ce cas, d'une chambre personnelle.

Cet emploi n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet.

Ces fonctions sont rémunérées sur une base qui ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit.

Par exemple :

Si vous effectuez une garde de nuit de 12 heures et que votre salaire horaire est de 10,17 euros, votre rémunération sera au minimum de 8 X 10,17 euros = 81,36 euros.

(1) Article L3122-29 du Code du travail
(2) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, article
3
(3) Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, article 6

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