Rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle en 3 points

Publié le par Cgt-Juridique

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Vous employez une assistante maternelle et vous ne souhaitez plus lui confier la garde de votre enfant. Mais êtes-vous totalement libre de lui retirer l'enfant, et dans quelles conditions cela est-il possible ? La convention collective des assistants maternels du particulier employeur encadre la rupture du contrat de travail.

Sommaire

Les motifs de rupture du contrat d'assistant maternel

La plupart du temps, 2 principales raisons vous motivent à mettre fin au contrat de votre nounou :

  • vous décidez de ne plus lui confier l'enfant, pour des raisons qui vous sont personnels. Par exemple : vous avez trouvé un autre mode de garde pour votre enfant (le papa, vous-même, la garderie, les grands-parents …), vous déménagez, il rentre à l'école … ;
  • l'agrément de votre assistante maternelle lui a été retiré ou suspendu.

Si c'est vous qui décidez de lui retirer la garde de l'enfant, ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail. Vous devez toutefois lui notifier votre décision par courrier recommandé.
En effet, comme tout employeur qui procède au licenciement de son salarié, vous devez lui faire connaitre votre décision par écrit. Vous n'avez toutefois pas l'obligation de lui faire connaître la raison de ce retrait (1).

L'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur semble exclure la remise en main propre de cette lettre au profit de la lettre recommandée avec ARuniquement (2).

Lorsque la rupture du contrat n'est pas de votre fait mais du fait de la suspension ou du retrait de l'agrément, vous devez tout de même lui envoyer une lettre lui signifiant le retrait de l'enfant pour mettre fin au contrat de travail. Dans ce cas, il est indispensable de faire apparaitre le motif de cette rupture : la suspension ou le retrait de l'agrément. Cette précision est importante, car elle vous permet de ne pas avoir à respecter de préavis ni à verser d'indemnité de rupture (excepté les congés payés qui lui sont dus).

La durée du préavis à respecter

Lorsque vous décidez de rompre le contrat de travail de votre assistante maternelle agréée, vous devez respecter un préavis, car le contrat ne peut prendre fin du jour au lendemain.

Ce préavis est d'une durée de :

  • 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine comptent) si cela fait moins d'un an que vous l'employez ;
  • 1 mois calendaire si cela fait plus de 1 an que vous l'employez.

Le calcul de l'indemnité de rupture à verser

Outre les indemnités de congés payés que vous devez lui verser (qui correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris), vous devez lui verser une indemnité de rupture du contrat, dès lors que cela fait au moins 1 an que votre assistant maternel travaille pour vous.

Le calcul de cette indemnité est le suivant : 1/120 x le total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Par exemple si vous lui avez versé au total 12.600 euros pendant toute la durée du contrat, l'indemnité de rupture est de : 12.600 / 120 = 105 euros.

Votre assistant maternel est toujours en période d'essai ? Vous lui retirez la garde de l'enfant car il a commis une faute grave ? Des dispositions particulières s'appliquent.

Consultez votre convention collective

Enfin, n'oubliez pas de lui remettre les documents de fin de contrat et l'attestation employeur Pôle emploi.

Références :
(1) Cass. Soc. 16 décembre 2009, n°08-42579 et Cass. Soc. 2 décembre 2015, n°14-24546
(2) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, IDCC n°23
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