Si vous travaillez pendant un mois à 35 heures, votre contrat est automatiquement requalifié à temps complet

Publié le par Cgt-Juridique

Si vous travaillez pendant un mois à 35 heures, votre contrat est automatiquement requalifié à temps complet

Temps partiel : si vous travaillez pendant un mois à 35 heures, votre contrat est automatiquement requalifié à temps complet

Pour débouter un salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la Cour d’appel de Bordeaux a retenu que s’il résulte des dispositions de l’article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou fixée conventionnellement, le fait que le nombre d’heures travaillées soit en l’espèce équivalent au cours d’un seul mois à la durée légale mensuelle du travail reste sans incidence sur la qualification du contrat et ne peut pas conduire à sa requalification en contrat de travail à temps complet.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d’août 2007, la durée de travail du salarié, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale, la Cour d’appel de Bordeaux a violé l’article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail.

Cass. Soc. 16 décembre 2015 n° 14-16530

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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