Rupture du CDD avant son terme

Publié le par Cgt-Juridique

Rupture du contrat à durée déterminée : cas limités

Oui, l’employeur a le droit de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avant son terme mais les cas sont limités.

La rupture peut s’effectuer d’un commun accord avec le salarié.

Si cela est impossible, il reste la rupture disciplinaire. Mais attention, le CDD ne peut être rompu qu’en cas de faute grave.

Une rupture anticipée du CDD est également envisageable en cas de force majeure.

Il existe une autre situation où l’employeur peut envisager une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée : en cas d’inaptitude (Code du travail, art. L. 1243-1).

Rupture du contrat à durée déterminée : d’un commun accord

Cette possibilité de rupture anticipée du CDD suppose que le salarié et l'employeur parviennent à se mettre d'accord sur le fait de rompre le contrat avant la date prévue.

Si tel est le cas, il est alors nécessaire de matérialiser les volontés par un document écrit rédigé en double exemplaire et signé des parties.

Rupture du contrat à durée déterminée : la faute grave

Pour être considérée comme grave, la faute doit être d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, et ce même pendant la durée de son préavis.

Il n’existe pas de liste des fautes qualifiées de graves. La gravité doit être appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être considéré, selon les circonstances, les personnes, etc., comme une faute simple ou une faute grave.

C'est à l’employeur d'apprécier si la faute commise est grave et si le salarié doit quitter l'entreprise. Si tel est le cas, il faut agir rapidement.

En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront la gravité de la faute en fonction des circonstances.

Pour rompre un CDD pour faute grave, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien, etc.). Il faut penser à consulter la convention collective applicable dans l’entreprise, elle peut prévoir des dispositions particulières en la matière (par exemple, passer devant un conseil de discipline avant de rendre une décision).

Rupture du contrat à durée déterminée : l’inaptitude

L'inaptitude du salarié, d'origine professionnelle ou non professionnelle, constatée par le médecin du travail, autorise l’employeur à rompre le contrat du salarié déclaré inapte et ne pouvant être reclassé dans l'entreprise.

Rupture du contrat à durée déterminée : la force majeure

C'est un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations, qui a pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat. La force majeur ne peut donc pas être invoquée à l'occasion d'aléas de gestion ou de difficultés économiques (perte d'un marché, fermeture de l'entreprise).

Rompre un CDD de manière anticipée ne s’improvise pas. Pour connaître toutes les étapes de cette procédure, les Editions Tissot conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».

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