Les 4 principaux droits de la salariée pendant le congé maternité

Publié le par Cgt-Juridique

Vous êtes enceinte ? Sachez que vous avez le droit de cesser votre travail dans le cadre d'un congé de maternité qui débute à la fin de votre grossesse et se prolonge après la naissance de votre bébé. Le congé de maternité n'est pas sans effet sur vos droits, et vous bénéficiez de certains avantages. Continuez-vous d'acquérir des congés payés ? Pouvez-vous être licenciée ? Êtes-vous indemnisée ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons une réponse.

Sommaire

En effet, pendant toute la durée de votre congé de maternité, vous bénéficiez de certains avantages que vous devez connaître.

Les voici.

1. Les effets sur votre contrat de travail

Pendant cette interruption liée à la maternité, votre contrat de travail est suspendu (1).

Néanmoins, la durée de celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que vous détenez de votre ancienneté mais également pour la détermination de la durée de vos congés payés (2).

Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, vous allez continuer d'acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour.

Mais que se passe-t-il si, à votre retour de congé maternité, la période de prise des congés est passée ?

2. Pouvez-vous être licenciée ?

Vous devez également savoir que le licenciement est interdit durant la période de suspension du contrat de travail, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expirationde cette période, que vous ayez usé ou non de la totalité de votre droit au congé de maternité (3).

Si votre employeur méconnait cette règle, alors un tel licenciement est frappé de nullité. Vous pouvez, dans un tel cas, saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler votre licenciement.

Néanmoins, ne perdez pas de vue, que, dans des cas bien définis, votre employeur peut tout de même rompre la relation contractuelle qui vous unit. Cela est notamment le cas si vous avez commis une faute grave, par exemple (non liée à votre état de grossesse bien entendu). Mais, dans un tel cas, la rupture du contrat de travail ne peut en aucun cas prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension de votre contrat de travail, y compris pour état pathologique (4).

Ainsi pendant toute la durée du congé, vous bénéficiez d'une protection absolue.

Cependant, il faut savoir que la possibilité de conclure une rupture conventionnellependant votre congé maternité est ouverte. Une telle rupture amiable pendant votre congé maternité qu'elle provienne de vous ou de votre employeur a été affirmée par les juges en mars dernier (5).

3. L'indemnisation du congé par l'assurance maternité : droits et formalités à accomplir pour percevoir les IJ

Conditions à remplir pour bénéficier des indemnités journalières (IJ)

En tant qu'assurée sociale (du fait de votre activité salariée), vous avez droit aux prestations d'assurance maternité.

Pour cela, vous devez toutefois remplir les conditions d'ouvertures suivantes, et ce, au début du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal (pour prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité) (6) :

  • avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ou avoir cotisé sur un salaire égal à 1.015 fois la valeur du Smic horaire pendant les 6 mois civils précédents ;
  • à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir effectué au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date de début de grossesse ou de congé prénatal ou avoir cotisé sur un salaire égal à 2.030 fois la valeur du Smic horaire au cours de l'année précédant la date de début de grossesse.

Vous devez, en outre, justifier de 10 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.

Durée de l'indemnisation

La période pendant laquelle vous êtes indemnisée varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge ainsi que du nombre d'enfants que vous attendez.

Elle correspond à la durée légale du congé de maternité, à savoir :

  • 16 semaines : pour une grossesse unique pour un premier ou deuxième enfant ;
  • 34 semaines : pour la naissance de 2 enfants (jumeaux)

Néanmoins, pour percevoir les indemnités journalières, vous devez avoir cessé toute activité pendant au moins 8 semaines, ce qui correspond à la période d'interdiction d'emploi d'une femme avant et après son accouchement.

Montant et versement des indemnités

Les indemnités journalières correspondent à un salaire journalier de base, calculé en fonction des salaires que vous avez perçu les mois précédents.

L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base. Elle est allouée même si l'enfant n'est pas né vivant.

Elle est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue comme c'est le cas pour les salariées intérimaires par exemple) qui précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3.218 euros au 1er janvier 2016).

Pour une salariée payée au mois, ce gain journalier est fixé, sauf exceptions, à 1/91,25 du salaire brut des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail (7).

Un taux forfaitaire de 21%, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, est appliqué lors du calcul de l'indemnité journalière.

Au 1er janvier 2016, le montant minimal de l'indemnité journalière de maternité est fixé à 9,26 euros et le montant maximal est de 83,58 euros par jour.

Afin de calculer vos indemnités journalières, vous pouvez utiliser le simulateur mis à votre disposition sur le site ameli.fr.

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Pour en bénéficier, vous devez présenter à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs et se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence.

Normalement, c'est à votre employeur d'envoyer cette attestation. Mais, nous vous conseillons de vérifier auprès de votre employeur qu'il a bien accompli cette formalité. Dans le cas contraire, vous risquez de ne pas percevoir les indemnités à temps.

Il n'est toutefois pas nécessaire que vous fassiez parvenir un arrêt de travail, sauf en cas de demande d'indemnisation des 2 semaines prévues avant l'accouchement pour congé pathologique lié à la grossesse.

4. Votre employeur doit-il compléter votre indemnisation ?

Aucune disposition légale ne prévoit le maintien du salaire par votre employeur. Toutefois, un complément de salaire est souvent imposé par la convention collective applicable à votre entreprise ou par un accord collectif.

De ce fait, vous devez impérativement consulter votre CCN et vous rapprocher, soit de votre employeur (ou du service Ressources Humaines), soit de vos délégués syndicaux, afin de savoir si un accord d'entreprise prévoit des dispositions plus favorables.

Par exemple, les conventions collectives suivantes prévoient un maintien de salaire pendant le congé de maternité :

  • Syntec-cinov : les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ;
  • Banque : le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base ;
  • Télécommunications : après 6 mois d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le niveau du salaire net des intéressées est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Vous bénéficiez donc de nombreux droits pendant votre congé de maternité. Vous devez veiller à leur respect.

Également, vous devez savoir que, pendant toute votre grossesse, vous avez également des droits. Vous devez impérativement les connaître afin de passer une grossesse en tant que salariée, la plus sereine possible.

Références :
(1) Article L1225-24 du Code du travail
(2) Article L3141-5 du Code du travail
(3) Article L1225-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 16 novembre 2011, n°10-14799
(5) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
(6) Article R313-3 du Code de la sécurité soci
ale
(7) Article R323-4 du Code de la sécurité s
ociale

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