La rupture du contrat de travail par un particulier employeur d’un assistant maternel n’a pas à être motivée

Publié le par Cgt-Juridique

En tant qu'assistant maternel, vous pouvez être embauché par un particulier employeur. S'il souhaite rompre votre contrat de travail, il doit respecter la procédure de licenciement qui est assouplie par rapport au droit du travail de droit commun. Cette rupture n'a notamment pas à être motivée. Néanmoins, il existe certaines nuances qu'il faut connaître car vous pouvez, dans certains cas, demander une indemnisation.

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Un employeur licencie son assistante maternelle pour faute grave, il lui reproche, entre autres, d'avoir transporté en voiture l'enfant dans un siège auto non homologué. Il a aussi alerté par courrier le service départemental de la protection maternelle et infantile. Il s'en est suivi une visite de contrôle au domicile de la salariée. Aucun reproche n'a été retenu contre l'assistante maternelle. Ce licenciement est-il justifié ?

Ce qu'ont décidé les jugés

L'employeur n'a pas prouvé l'existence d'une faute grave, néanmoins cela ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette rupture est licite mais le caractère disciplinaire ne doit pas être retenu. De plus, en envoyant le courrier au service du département pour dénoncer ces faits, l'employeur a porté atteinte à l'honneur de sa salariée. Cette rupture s'est donc déroulée dans des conditions vexatoires qui ouvrent droit à des dommages et intérêt.

Le droit de retrait s'exerce librement par le particulier employeur…

En ce qui concerne la relation de travail entre le particulier employeur et son assistante maternelle, les dispositions du Code du travail s'appliquent mais seulement en partie. En complément, c'est le Code de l'action sociale et des familles qui fixe les règles.

Plus précisément, en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, les dispositions du Code du travail ne sont pas applicables à l'assistant maternel employé par un particulier (Cass.Soc. 31 mai 2012, n°10-24497).

Ainsi, si votre employeur décide de ne plus vous confier son enfant, et qu'il vous employait depuis plus de 3 mois, il doit vous notifier sa décision de rompre votre contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception (article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles). Sauf en cas de faute grave, si vous justifiez d'une ancienneté de plus de 3 mois, vous avez droit à un préavis qui en principe est de 15 jours (article L423-25 du Code de l'action sociale et des familles). La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis, celui-ci peut être porté à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.

L'employeur n'est pas tenu de vous convoquer à un entretien préalable au licenciement (Cass.Soc. 16 juin 1998, n°95-45592), ni de mentionner le motif de la rupture dans la lettre recommandée (Cass.Soc. 8 avril 2009, n°07-43868).

Peu importe le motif de rupture, le droit de retrait de l'enfant du particulier employeurs'exerce librement et n'a pas à être justifié (article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, IDCC 2395).

… mais les conditions de la rupture peuvent vous ouvrir droit à des dommages et intérêts

Lorsque votre employeur vous reproche une faute grave, il doit en apporter la preuve. Celle-ci vous prive de l'indemnité de préavis. S'il ne parvient à démontrer son existence, cela n'a pas d'incidence sur la validité de la rupture de votre contrat. En revanche, cela vous ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité de rupture.

Si le motif de la rupture est abusif ou illicite (par exemple : il vous retire l'enfant parce que vous êtes enceinte), des dommages et intérêts peuvent vous être octroyés (Cass.Soc. 17 juin 1997, n°94-41147).

De même, la rupture ne doit pas avoir lieu dans des conditions vexatoires (c'est le cas par exemple lorsqu'il écrit un courrier au service départemental de la protection maternelle et infantile pour se plaindre de vous alors que ce n'est pas justifié), sinon elle vous ouvre droit à des dommages et intérêts alloués par le juge.

Si vous estimez que vous n'avez commis aucune faute grave, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts en contactant un avocat, voire en saisissant le Conseil de prud'hommes.

Référence : Cass.Soc. 2 décembre 2015, n°14-24546

La rupture du contrat de travail par un particulier employeur d’un assistant maternel n’a pas à être motivée

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