Compte personnel de prévention de la pénibilité

Publié le par Cgt-Juridique

Depuis le 1er janvier 2015, vous bénéficiez peut être d'un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte peut vous permettre de profiter des avantages tirés des points cumulés sur ce compte personnel, comme un départ anticipé à la retraite. Dès le 1er juillet 2016, les 6 facteurs de pénibilité restants entrent en application. Faites-vous partie des salariés qui peuvent en profiter ? Quels sont les facteurs de risques ? A quoi sert ce compte ? Autant de questions auxquelles nous vous répondons.

Sommaire

Pouvez-vous en bénéficier ?

Pour bénéficier des mesures liées à la pénibilité, vous devez être exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Vous devez être un salarié du secteur privé ou des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (1).

Vous ne pouvez en profiter si vous êtes affilié à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.

C'est le cas si vous êtes (2) :

  • agent titulaire de la Banque de France ;
  • salarié dans les industries électriques et gazières ;
  • personnel de l'Opéra national de Paris ;
  • personnel de la Comédie-Française ;
  • clerc et employé de notaire ;
  • personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
  • personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
  • marins ;
  • personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg ;
  • personnels des mines et des entreprises assimilées.

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Rappelons que la pénibilité se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail..) susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

10 facteurs de pénibilité permettent d'acquérir des points sur le C3P.

1er juillet 2016Entrée en application des 6 facteurs de pénibilité restants

Certains de ces facteurs sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015, tandis que d'autres ne le seront qu'en 2016. Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, le Premier Ministre a repoussé l'entrée en application des six derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016 (3).

Les voici:

  • Travail de nuit ;
  • Travail en équipes successives alternantes ;
  • Travail répétitif ;
  • Activités exercées en milieu hyperbare.
  • Manutention manuelle de charges
  • Postures pénibles ;
  • Vibrations mécaniques ;
  • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées ;
  • Températures extrêmes ;
  • Bruit.

Même si beaucoup de salariés rencontrent ce type de contraintes dans leurs fonctions, tous ceux qui y sont exposés ne peuvent pas prétendre à l'ouverture d'un compte pénibilité.

En effet, les seuils d'exposition fixés sont tellement élevés que cela réduit considérablement le nombre de salariés susceptibles d'en bénéficier.

Communiqué du 26 mai 2015

Bien que l'application des facteurs restants soit repoussée au mois de juillet, cela n'a pas d'impact sur l'acquisition des points.

Depuis quand le compte personnel de prévention de la pénibilité est-il ouvert ?

Le compte pénibilité est ouvert pour les salariés qui sont exposés à l'un des 4 facteurs de pénibilité suivants, depuis le 1er janvier 2015 (4) :

  • travail répétitif (travail à la chaîne, avec des cadences contraintes …) ;
  • travail en équipes successives alternantes (3x8, 2x8, 2x12 …) ;
  • travail de nuit ;
  • activités en milieu hyperbare.

Votre exposition à ces facteurs de risques doit être évaluée par votre employeur depuis le 1er janvier 2015. Ils vous permettent d'acquérir des points dès cette date. Toutefois, votre compte est créé automatiquement à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de votre employeur si votre exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés.

1er janvier 2016. Création automatique du compte

A cette date, vous avez la possibilité d'activer un espace personnel en ligne sur le site www.preventionpenibilite.fr, ce qui vous permet de consulter votre solde de points.

Comment est-il alimenté ?

Le C3P est alimenté tout au long de la carrière, et ce, jusqu'à 100 points maximum.

Le barème d'acquisition des points a été établi en fonction du nombre de facteurs de pénibilité auxquels vous êtes exposé et de la durée de cette exposition.

Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d'exposition à 1 facteur au-delà du seuil donnent droit à 1 point, de ce fait une exposition d'1 année complète donne droit à 4 points.

Cependant, votre année de naissance entre en compte dans l'attribution des points. Ainsi:

  • Si vous êtes né avant le 1er juillet 1956, vous avez droit à 8 points pour une exposition au-delà du seuil à un seul facteur de risque et 16 points pour une exposition à au moins 2 facteurs de risques.
  • Si vous êtes né après le 30 juin 1956, vous avez droit à 4 points pour une exposition au-delà du seuil à un seul facteur de risque et 8 points pour une exposition à au moins 2 facteurs de risques.

A quoi sert-il ?

Avoir un compte pénibilité c'est bien, mais ça sert à quoi ?

Grâce aux points que vous cumulez sur votre C3P, vous avez 3 possibilités :

  • vous former, pour vous orienter vers un emploi moins pénible. Les points acquis sont transformés en heures de formation, qui peuvent être couplées avec celles du compte personnel de formation. Les 20 premiers points acquis sur le compte sont réservés à la formation professionnelle. ;
  • passer à temps partiel, tout en conservant votre rémunération totale, grâce au cumul des points. Chaque groupe de 10 points permet de financer l'équivalent d'un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre ;
  • partir plus tôt à la retraite : chaque tranche de 10 points disponibles sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, permet de baisser l'âge légal de départ à la retraite d'un trimestre. L'âge pour partir à la retraite est abaissé dans la limite de 8 trimestres (5).

Références :
(1) Article L4162-1 du code du travail
(2) Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L4162-1 du code du travail
(3) Communiqué du 26 mai 2015, Remise du rapport sur le Compte personnel de prévention de la pénibilité
(4) Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
(5) Article D.161-2-1-10 du Code de la sécurité soci
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