Le juge des référés face au harcèlement moral

Publié le par cgtrla

Par un arrêt récent du 25 novembre 2015, la Cour de cassation tranche pour la première fois la question de la compétence du Juge des référés en matière de harcèlement moral.

En principe, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé ou témoigné d’agissements de harcèlement moral.

Toute mesure prise à son encontre est nulle, conformément à l’article L1152-3 du Code du travail.

En revanche, cette protection ne s’applique pas au salarié qui n’est pas de bonne foi.

Il a ainsi été jugé que le salarié qui dénonce des faits en sachant qu’ils sont faux peut être valablement sanctionné, voire licencié (1).

La preuve de la dénonciation faite de mauvaise foi par le salarié repose sur l’employeur (arrêt susvisé).

Dans l’affaire du 25 novembre 2015, une salariée avait été licenciée pour avoir dénoncé de mauvaise foi des agissements de harcèlement moral de la part d’un cadre dirigeant.

Elle avait saisi le Conseil de prud’hommes en référé pour faire annuler son licenciement.

Il a été jugé par la Cour de cassation que le Juge des référés était bien compétent pour déterminer si le licenciement constitue un trouble manifestement illicite et donc pour se prononcer sur la mauvaise foi ou non du salarié.


Références :

(1) Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-25554

Le juge des référés face au harcèlement moral

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