Demandeur d’emploi non indemnisé en formation : du nouveau sur la rémunération

Publié le par Cgt-Juridique

rémunération des personnes privées d'emploi qui sont actuellement en période de formation professionnelle (ou qui envisagent de l'être) et des remboursements des frais de transport.

Un décret (1) est en effet venu apporter des modifications aux conditions de rémunération des stages de la formation professionnelle pris en charge par l'État ou les régions.

Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé par Pôle emploi (vous ne touchez donc aucune allocation chômage de la part du Pôle emploi), et que vous avez décroché une période de formation, financée par l'État ou votre région.

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 27 avril 2015. Elles concernent donc toutes les périodes de formation qui sont en cours à cette date-là mais aussi toutes les périodes de stage qui commencent après ce jour.

La rémunération perçue pendant le stage

Pour percevoir la rémunération maximale (qui est calculée à partir du montant de l'allocation de solidarité spécifique) au cours de la période de formation professionnelle, vous devez justifier d'une période d'activité antérieure. En effet, vous devez avoir travaillé, au cours des 5 dernières années (il s'agit des 5 années qui précèdent l'entrée en stage) (2) :

  • 6 mois au cours d'une période de 12 mois ;
  • 12 mois au cours d'une période de 24 mois.

Cette disposition s'applique aussi aux demandeurs d'emploi qui sont reconnus travailleurs handicapés (3).

Le décret apporte aussi une grande nouveauté en matière de cumul de la rémunération versée par l'État ou les régions, avec les revenus tirés d'un éventuel emploi. Il vous est en effet possible de cumuler la rémunération que vous percevez pendant votre stage, avec celle d'une activité à temps partiel (ce qui nécessite donc d'occuper un emploi à temps partiel en plus de suivre une formation professionnelle) (4).

Rappelons que les travailleurs reconnus handicapés pouvaient déjà (et peuvent toujours) cumuler la rémunération qu'ils perçoivent au cours de leur stage avec les pensions et les rentes qui leurs sont versées en raison de leur handicap.

La prise en charge des frais de transport

Lorsque votre stage est pris en charge par l'État ou votre région, vous bénéficiez d'une prise en charge des frais de transports, que vous exposez à l'occasion des déplacements que vous devez réaliser en fonction des nécessités des stages (5).

Cette prise en charge à notamment pour but de couvrir les dépenses liées, dans le cadre d'un stage comportant un enseignement à distance, aux déplacements au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.

Avant l'entrée en vigueur du décret, vous bénéficiez du remboursement de la totalité de ces dépenses. Désormais, le remboursement de ces frais est plafonné au 3/4 de ceux engagés et n'est versé que si la distance à parcourir est supérieure à 25 kilomètres à raison :

  • pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, d'un voyage mensuel ;
  • pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à 8 mois ;
  • pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre 3 et 8 mois et de 2 voyages si cette durée est supérieure à 8 mois.

Références : (1) Décret n°2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle (2) Article R6341-27 du Code du travail (3) Article D6341-26 du Code du travail (4) Article R6341-29 du Code du travail (5) Article R6341-49 du Code du travail

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