Pas de Faute Lourde, s'il n'y a pas l'intention de nuire

Publié le par cgtrla

Pour que la faute lourde soit retenue, l'employeur doit démontrer l'intention de nuire du salarié. Le seul fait de commettre un acte préjudiciable à l'entreprise ne démontre pas l'intention du salarié de porter préjudice.

Sommaire

Un salarié, responsable import-export, a été licencié pour faute lourde car il lui a été reproché d'avoir détourné, sur son compte personnel, la somme de 60.000 euros correspondant au règlement partiel par un client, d'une facture correspondant à la livraison d'une commande de vins.

Le salarié a reconnu avoir effectivement sollicité cette somme auprès du client et l'avoir perçue sur son compte. De plus, il n'a pas démontré qu'il s'agissait d'un prêt personnel, ni en avait informé l'employeur. Il n'a pas non plus prouvé que cet acte ne constituait pas un abus de confiance au préjudice de son employeur, ni une tentative d'enrichissement personnel au détriment de la société

La faute lourde est définie comme celle d'une exceptionnelle gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'égard de l'employeur ou de l'entreprise.

Il est primordial de bien choisir le motif de licenciement et de qualifier correctement la faute du salarié, car les effets du licenciement varient selon la nature de la faute.

Ce qu'on décidé les juges :

Alors que la Cour d'appel avait retenu la faute lourde comme motif valable de licenciement, la Cour de cassation censure cette décision. Selon elle, la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.

L'employeur doit démontrer l'intention de nuire

Lorsque vous invoquez la faute lourde, il vous appartient d'apporter la preuve de l'intention de nuire du salarié, ce qui n'est pas toujours évident. À défaut, la faute lourde ne pourra être reconnue. Pour engager une procédure de licenciement pour faute lourde, vous devez donc impérativement établir le fait que le salarié a eu une véritable intention de nuire dans la commission de l'acte que vous lui reprochez.

Licencier un salarié pour faute lourde

En l'espèce, l'employeur estimait que le comportement du salarié constituait un abus de confiance et une tentative d'enrichissement personnel au détriment de la société et que cela pouvait caractériser une faute lourde.

Cass. soc. 22 octobre 2015, 14-11801

La Cour estime que le seul fait préjudiciable à l'entreprise ne suffit pas à caractériser la faute lourde, même si les faits reprochés sont graves et qu'ils entrainent un préjudice important à l'entreprise. L'intention de nuire n'a pas été démontrée. Dans ce cas alors, seul le licenciement pour faute grave aurait pu être notifié.

Pour le salarié : la faute lourde et ses conséquences

Définie comme étant celle commise dans l'intention de nuire à l'employeur, la faute lourde est le motif de licenciement le plus sévère qui peut être retenu contre vous. Il peut s'agir, par exemple, du cas où vous vous rendez responsable d'une concurrence déloyale à l'égard de votre employeur ou lorsque, à l'occasion d'une grève, vous dégradez du matériel ou vous commettez des actes de violence ou de séquestration, ou encore si vous empêchez vos collègues d'aller travailler.

Si un tel motif de licenciement est choisi par votre employeur, cela aura pour effet de rompre immédiatement votre contrat de travail, sans qu'il vous soit possible d'effectuer un préavis et de percevoir les indemnités de congés payés sur préavis. De plus, la faute lourde vous prive également de :

  • l'indemnité de licenciement ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, si, en commettant une telle faute, vous avez causé un préjudice à votre employeur, vous pouvez être condamné par les tribunaux à le réparer en lui versant des dommages-intérêts.

Si vous avez été licencié pour faute lourde, pensez à vérifier si votre licenciement disciplinaire est justifié. En cas de doute, n'hésitez pas a prendre contact avec un expert, car la rupture de votre contrat de travail est peut être abusive !

Contactez la CGT

Référence : Cass. soc. 22 octobre 2015, 14-11291

Pas de Faute Lourde, s'il n'y a pas l'intention de nuire

Publié dans Juridique

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